Politique de paiement et de remboursement

Mis à jour le 6 octobre 2026.

Portée de la politique

Cette politique s’applique à tous les services et produits numériques proposés par mediascribe.org dans le cadre du Client Intake Velocity Forum Client Intake Velocity Forum. Elle couvre les abonnements, les accès à la plateforme en ligne, les formations et tout contenu digital fourni aux clients situés en Belgique. Elle ne concerne pas les biens physiques ni les services hors ligne.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA belge applicable. Des frais de transaction bancaire ou de conversion peuvent s’ajouter selon le mode de paiement choisi. Aucun frais caché n’est appliqué au moment de la commande ; tout coût additionnel est affiché avant validation.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par carte de crédit, virement bancaire et solutions de paiement en ligne sécurisées. Chaque transaction fait l’objet d’une autorisation préalable. mediascribe.org utilise des protocoles de chiffrement conformes aux normes européennes pour protéger les données de paiement. Aucune information bancaire n’est stockée sur nos serveurs.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par un e-mail envoyé à l’adresse fournie par le client. Le contrat est formé au moment de la réception de cette confirmation. Le client dispose alors d’un accès immédiat aux services numériques souscrits.

Droits de rétractation et délais applicables

Conformément au droit belge et européen, le client bénéficie d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité. Ce délai court à compter de la confirmation de commande. Pour les services numériques, le droit de rétractation expire dès le début de l’exécution du service avec l’accord préalable du client.

Admissibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas de rétractation dans le délai légal, de défaut technique majeur ou d’annulation de service par mediascribe.org. Les accès déjà utilisés, les contenus téléchargés et les abonnements partiellement consommés sont exclus du remboursement.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer une demande écrite à [email protected] en indiquant son numéro de commande, ses coordonnées et le motif. La demande doit être soumise dans les délais applicables. Aucun formulaire spécifique n’est exigé, mais toutes les informations nécessaires doivent être fournies.

Examen, approbation, rejet et notification de la décision

mediascribe.org examine chaque demande dans un délai de quatorze jours. Le client est informé par e-mail de l’approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet, les raisons sont expliquées clairement et le client peut contester la décision.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. Le traitement prend généralement cinq à dix jours ouvrables. Le délai de réception des fonds dépend de l’établissement bancaire du client et ne peut excéder trente jours.

Règles spécifiques aux contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation notifiée au moins sept jours avant l’échéance. Les offres promotionnelles ne donnent pas droit à remboursement une fois activées. Le client peut résilier à tout moment via son espace personnel.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, le client est invité à fournir un nouveau moyen de paiement. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après détection. Toute suspicion de fraude entraîne une suspension immédiate du compte et une notification aux autorités compétentes si nécessaire.

Droits consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux du consommateur belge, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD. Le client conserve le droit de saisir le Service de médiation pour la consommation ou les tribunaux compétents.

Coordonnées, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, contactez mediascribe.org via le formulaire de la page Contacts ou par e-mail à [email protected]. Les modifications éventuelles seront publiées sur cette page et prendront effet immédiatement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.